RÈGLEMENT, POLITIQUE ET PROCÉDURE

Programme bourses d'entrée 2021

Règlement numéro 1

Programme bourses d'entrée 2021

Code d’éthique et de déontologie des administrateurs.trices

Programme bourses d'entrée 2021

Procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles

Programme bourses d'entrée 2021

Politique de gestion des risques en matière de corruption et de collusion

ACCÈS À L’INFORMATION ET PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 

En principe, toute personne a le droit d’être informée qu’une entreprise détient des renseignements personnels la concernant.

Pour faire une telle demande, vous devrez justifier de votre identité à titre de personne concernée. Il est à noter qu’une demande sera également considérée si elle est faite par une personne agissant à titre de représentant, d’héritier ou de successible de la personne concernée, de liquidateur de la succession, de bénéficiaire d’une assurance-vie ou d’indemnité de décès, de titulaire de l’autorité parentale. Dans tous les cas, cette personne devra établir sa qualité et son identité.

Comment accéder à vos renseignements personnels ?

Pour accéder à vos renseignements personnels, vous devez adresser une demande écrite, par courriel, à la personne responsable de l’accès et de la protection des renseignements personnels de la Fondation du Cégep Garneau.

Droits de rectification

Si vous constatez que des renseignements personnels vous concernant sont inexacts ou incomplets ou si vous estimez qu’ils ont été recueillis, conservés ou communiqués sans droit, vous pouvez, de la même façon, en demander la rectification ou la destruction.

Coordonnées de la personne responsable

Me Geneviève Routhier
Secrétaire du Conseil d’administration de la Fondation du Cégep Garneau

1580, boulevard de l’Entente
Québec (Québec) G1S 4S7

418 688-8310, poste 2459

fondation@cegepgarneau.ca

Délais de réponse

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, la Fondation du Cégep Garneau doit donner suite à votre demande dans les 30 jours de la date de sa réception. L’absence de réponse, à l’expiration de ce délai, équivaut à un refus.